Impôts et divorce

Un divorce entraîne toute une série de conséquences fiscales, qui touchent différents impôts. Les principes sont les suivants.

Taxation séparée des époux en cas de divorce

Lors du mariage, les conjoints sont imposés de manière commune. En cas de divorce ou de séparation de fait, la taxation des époux s’opère de manière séparée. La situation au 31 décembre fait foi.

Traitement fiscal des contributions d’entretien versées à l’ex-époux

Les contributions d’entretien versées à l’ex-époux constituent des éléments déductibles pour le débirentier. Par conséquent, les montants reçus constituent des éléments imposables chez le crédirentier. Ce système s’applique pour les contributions d’entretien versées sous forme de rente.

Les lois fiscales prévoient des exceptions pour les contributions d’entretien versées sous forme de capital. En effet, ces derniers ne sont pas soumises à l’impôt ni ne sont déductibles.

Traitement fiscal des pensions alimentaires versées aux enfants

Le parent qui verse une pension alimentaire pour un enfant mineur (qui vit chez l’autre parent), peut en déduire le montant de son revenu imposable. Le parent qui reçoit la pension alimentaire doit par contre la déclarer dans son revenu imposable. Le système général connaît de nombreuses exceptions.

Les pensions alimentaires ne sont déductibles, respectivement imposables, que jusqu’au 18 ans de l’enfant. Ainsi, dès la majorité de l’enfant atteinte, le versement d’une pension alimentaire n’a plus d’impact au niveau des impôts.

Autres considérations fiscales

D’autres questions fiscales se posent lors d’un divorce, comme par exemple l’application du barème parentale ou le maintien de la solidarité des époux pour les dettes d’impôts. A cela peut s’ajouter des questions découlant de la liquidation du régime matrimonial.

Pour les époux en instance de divorce, il est parfois difficile d’anticiper toutes les conséquences fiscales, comme le démontre à titre d’exemple cet arrêt du Tribunal Fédéral. Brodard Avocats SA peut vous assister tant sur ces questions de fiscalité et d’impôts que sur celles liées au processus de divorce à proprement parler.