Dénonciation spontanée et éléments non déclarés

Dénonciation spontanée

Qu’est-ce qu’une dénonciation spontanée ?

En raison des récents développements en matière d’entraide administrative fiscale et d’échange automatique d’informations, les échanges de données bancaires et fiscales se sont intensifiés entre la Suisse et l’Union Européenne. La Suisse a ainsi commencé à recevoir des renseignements sur les biens détenus à l’étranger par ses contribuables. La conséquence est que bon nombre d’entre eux ont entamer une procédure de dénonciation spontanée.

Sur le principe, un tel procédé n’est pas punissable. Il ne peut cependant être fait qu’une seule fois. En cas de deuxième annonce, le contribuable reçoit une sanction (en principe une amende).

Le droit suisse offre ainsi la possibilité de procéder à une dénonciation spontanée des éléments non déclarés. Ce mécanisme permet à un contribuable de :

  • régulariser sa situation fiscale,
  • échapper au paiement d’une amende.

Les conditions d’application

Une dénonciation spontanée n’est envisageable que lorsque les autorités fiscales n’ont pas connaissance des éléments soustraits. Elle implique l’obligation de collaborer avec le fisc afin d’évaluer le montant des reprises fiscales.

Le contribuable s’engage en outre à payer le rappel d’impôt, intérêts moratoires compris. Celui-ci porte sur les dix dernières années fiscales ; les trois dernières si la dénonciation est effectuée dans le cadre d’une succession.

Brodard Avocats SA vous assiste dans vos démarches d’annonce spontanée auprès des administrations fiscales (principalement dans les régions de Lausanne, Genève et Fribourg).